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| | Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal | |
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choupi91 admin
Date d'inscription : 05/02/2012 Age : 61 Localisation : Ile de France
| Sujet: Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal Mar 30 Juil 2013, 13:41 | |
| http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/3145-location-saisonniere-interdire-un-animal-nest-plus-illegal.html En dépit d'un récent arrêt de la cour de cassation, le législateur a effectué un véritable revirement en autorisant désormais l'interdiction d'un animal de compagnie dans une location saisonnière meublée. Une décision que déplore la Fondation 30 Millions d'Amis et qui pourrait contraindre de nombreux maîtres à partir en vacances sans leur animal. Mise à jour : c’est une très mauvaise nouvelle pour tous les maîtres d’animaux de compagnie, à l’heure des grands départs en vacances. En mars 2012, le législateur a décidé - en toute discrétion - de revenir sur une disposition pourtant très importante : « sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier (…) ». Décryptage : les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme peuvent désormais à nouveau interdire les animaux de compagnie en toute légalité (art. 96 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012). Clause illicite
En 2011, la section Isère (38) de l’association UFC - Que Choisir avait assigné en justice un organisme de locations saisonnières auquel il reprochait d’avoir inscrit dans ses contrats de location une clause interdisant la présence d’animaux de compagnie dans ses logements. La cour de cassation - juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français - avait ordonné la suppression de cette clause, qu’elle avait qualifiée d’illicite et d’abusive (3/2/11). Concrètement, cet arrêt rappelait seulement que la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précisait déjà qu’un animal ne pouvait être interdit dans une location saisonnière dans la mesure où il ne causait « aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». La cour de cassation n’avait fait donc que confirmer une loi déjà en vigueur. Rétropédalage juridiqueA l’heure où les abandons menacent des milliers d’animaux, cette décision paraît particulièrement inappropriée. La Fondation 30 Millions d’Amis - qui met à la disposition de chacun de nombreux outils afin de bien s’organiser lors de pour partir en vacances avec son animal - regrette ce rétropédalage juridique, synonyme de complications pour de nombreux maîtres. A noter : cette disposition ne s’applique pas pour un logement non meublé ou un logement meublé qui n'est pas caractérisé comme une location saisonnière de tourisme. Photo : © Martin Garnham - Fotolia.com | |
| | | PussySybelle moderateurs
Date d'inscription : 07/04/2012 Localisation : PARIS
| Sujet: Re: Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal Mar 30 Juil 2013, 19:13 | |
| en voilà une avancée................... grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr!!!! franchement l'animal n'est vraiment pas considéré dans notre société française | |
| | | double-creme moderateurs
Date d'inscription : 05/06/2012 Localisation : Suisse
| Sujet: Re: Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal Mar 30 Juil 2013, 21:55 | |
| c'est nul...et en s'étonnera des abondons massifs d'animaux... j'espère que les propriétaires d'animaux, boycottent, les établissement, qui interdisent... | |
| | | choupi91 admin
Date d'inscription : 05/02/2012 Age : 61 Localisation : Ile de France
| Sujet: Re: Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal Mer 31 Juil 2013, 09:23 | |
| on régresse sans cesse et forcément se sont les animaux qui trinquent | |
| | | PussySybelle moderateurs
Date d'inscription : 07/04/2012 Localisation : PARIS
| Sujet: Re: Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal Mer 31 Juil 2013, 11:20 | |
| c'est difficile de partir avec un ou 2 chiens les bonnes adresses sont données de bouche à oreilles mais comme tout si des proprio d'animaux se comportent mal par rapport aux dégâts causés par des chiens ou chats les proprio qui louent ne veulent plus entendre parles d'animaux Actuellement dans mon immeuble nous avons un souci une locataire a 3 chats dans une petite superficie , elles laisse ses chats dans la cour ils font dans nos jardinets ( c'est moi qui les entretient depuis le décès de ma vieille voisine ils mettent la terre au milieu de notre cour , font pipi caca dans notre bâtiment , soit notre cave dont ils grattent le sol après avoir faits pipi ( il y a 2 bâtiments ) et depuis peu dans les escaliers dont mon paillasson ( j'habite au premier ) . . Vous me connaissez je ne veux pas faire de mal à ces chats mais je suis allée la voir pour discuter entre adulte mais rien n'y fait . Je suis contrariée car les coproprio vont demander le trappage si cela continue car effectivement lorsque tu sors de chez toi et que tu trouves une petite mer. sur ton paillasson .... Que faire dites moi . | |
| | | double-creme moderateurs
Date d'inscription : 05/06/2012 Localisation : Suisse
| Sujet: Re: Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal Mer 31 Juil 2013, 12:40 | |
| dans les jardinets, tu mets, pleins de petits bouts de bois,tige, 10cm, suffit, et il n'iront plus,si il y a de la végétation, cela ne se verra pas. un répulsif nature à sprayer, pour le sol et le paillasson.. c'est pas cher et efficace... | |
| | | océane moderateurs
Date d'inscription : 23/07/2012
| Sujet: Re: Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal Mer 31 Juil 2013, 15:21 | |
| Pauvres matous. Et ils les feront où leurs besoins s'ils sont coincés dans la cour ? Il faudra leur mettre une caisse | |
| | | PussySybelle moderateurs
Date d'inscription : 07/04/2012 Localisation : PARIS
| Sujet: Re: Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal Mer 31 Juil 2013, 18:18 | |
| où je trouve le bois dans paris par contre j'ai vu des billes de bois dans des plantes . le spray dans le couloir des caves hum moi je pourrais plus respirer . dans l'escalier ? sur MON paillasson ? hum suis pas fun | |
| | | double-creme moderateurs
Date d'inscription : 05/06/2012 Localisation : Suisse
| Sujet: Re: Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal Ven 02 Aoû 2013, 13:36 | |
| n'importe quel tige d'un arbuste ou arbre, fait l'affaire..vous avez des parc, du bois, y tombe de temps à autre.. le spray, en général,odeur de citronnel,assez discret. fait que pour les nez de chats et chien.. | |
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| Sujet: Re: Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal | |
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| | | | Location saisonnière : interdire un animal n'est plus illégal | |
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