Pétition - 2013 : année d’un nouveau statut juridique de l’animal ?

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/5720-2013-annee-dun-nouveau-statut-juridique-de-lanimal/retour-actus/47.html

La Fondation se mobilise sur tous les fronts pour
protéger les animaux. Pourtant, tant qu’ils ne bénéficieront pas d’un
véritable régime juridique dans le code civil, ils ne le seront jamais
totalement. La Fondation 30 Millions d’Amis, dont la pétition a déjà
réuni près de 200 000 signatures, souhaite en faire son combat
prioritaire en 2013.


Pour
la Fondation 30 Millions d’Amis, l’animal a des droits et l’homme des
devoirs à son égard. Malheureusement, notre code civil, pilier du droit
français, définit toujours les animaux - dans son article 528 - comme
des « biens-meubles », au même titre qu’une armoire ou une chaise. Une
aberration !


En France, le régime juridique de l’animal est très
mal défini par les différents textes de loi en raison de leur
incohérence : le code rural reconnaît explicitement les animaux comme
des êtres sensibles (art. L 214-1, NDLR). Le code pénal le sous-entend
implicitement, puisqu’il a délibérément placé les infractions commises à
l’encontre des animaux en dehors de la catégorie de celles commises
contre les biens, tout en réprimant sévèrement les sévices et les actes
de cruauté. Or, le code civil reste lui sur une vision archaïque du rôle
de l’animal dans la société. En 1804, au moment de sa rédaction sous
Napoléon Bonaparte, l’animal ne bénéficiait pas de la même attention que
celle qui lui est désormais apportée. Dans une France essentiellement
rurale, les animaux étaient envisagés à cette époque sous l’angle
utilitaire, comme une force agricole. Cette vision est la transposition
sur le plan du droit civil de la théorie de Descartes, plus connue sous
le nom de théorie de « l’animal machine ».


Le code civil ne distingue donc que deux grandes
catégories juridiques : celle des « personnes » et celle des « biens », à
laquelle sont intégrés les animaux.


Evolution des mentalités


L’animal a donc été maladroitement ou sciemment
enfermé dans une catégorie juridique qui ne correspond plus à la réalité
de sa situation dans notre société actuelle. Aujourd’hui, l’animal
occupe une place prépondérante et la position des Français est sans
équivoque : pour 90 % d’entre eux, l’animal fait partie intégrante de la
famille*. Le décalage entre l’évolution des mentalités et le code civil
est une évidence.


Pour combler cette ineptie et harmoniser nos
différents codes, la Fondation 30 Millions d’Amis demande la création,
dans le code civil, d’une troisième catégorie propre aux animaux qui
définisse ces derniers conformément à leur nature d’êtres vivants et
sensibles. Ce changement de régime juridique assurerait à l’animal une
protection accrue. Une position défendue par François Hollande, alors
candidat à la présidence de la République, qui confiait à la Fondation
30 Millions d’Amis que « nous pourrions (...) faire une distinction entre l’animal et les choses, comme en Allemagne
»**. Une telle distinction permettrait par exemple de mieux
sensibiliser les juges sur le caractère sensible de l’animal et ainsi
assurer une meilleure application de la loi pénale. Cela permettrait
également de pallier les vides juridiques actuels, comme dans les cas de
divorces où l’animal ne serait plus considéré comme un canapé et confié
à l’un des maîtres en fonction de ses liens d’attachement.


L’union fait la force


La mobilisation des amis des animaux a maintes fois
porté ses fruits. Obtenir une évolution de cette législation en faveur
d’un meilleur respect des animaux est possible, si chacun se mobilise.
La Fondation 30 Millions d’Amis a lancé une pétition
à l’attention de la garde des Sceaux. Elle a déjà réuni à ce jour plus
de 200 000 signatures. Nous vous enjoignons à la signer et à la faire
circuler via les réseaux sociaux. Et pour donner encore davantage de
poids et une légitimité intellectuelle à ce combat décisif, la Fondation
va mobiliser tous les acteurs majeurs de notre société dont les avis et
les réflexions comptent : penseurs, philosophes, écrivains... C’est
bien connu : l’union fait la force !


Relayez cette pétition sur facebook et sur Twitter


*Sondage Ipsos
réalisé du 24 au 25 septembre 2004 sur un échantillon de 1 010
personnes, constituant un échantillon national représentatif de la
population française âgée de 15 ans et plus.


**Programme des candidats à l'élection présidentielle 2012