OBLIGATION DE MENTIONNER L'IDENTIFICATION DES ANIMAUX A ADOPTER

Admin Date d'inscription : 22/04/2011 Age : 58 Localisation : BELGIGUE

Cette obligation relève de la loi N°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Chapitre II
de la vente et de la détention des animaux de compagnie

Article 12 :

L’article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :
«Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l’agriculture. II en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L’identification est à la charge du cédant.

Article 16 :

II est -inséré, après l’article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :

«Art. 276-5. -
« II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession, à titre onéreux.

« V. - Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L. 324-l l-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
« Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.»

Admin Date d'inscription : 22/04/2011 Age : 58 Localisation : BELGIGUE

IDENTIFICATION OBLIGATOIRE DE TOUS LES CHATS AU 1ER JANVIER 2012
(France)

Les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 devront être identifiés, comme le précise la loi du 17 mai 2011. (article L212-10 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28 )

La loi imposait déjà l’identification des chats lors d’une cession payante ou gratuite . Mais l’identification d’un chaton né à la maison et qui y reste n’était pas obligatoire. A partir du 1er janvier 2012, l’identification deviendra obligatoire pour ce cas précis.

La loi du 17 mai 2011 impulsée par Nicole Bonnefoy, députée, précise tous les chats devront être identifiés. Cette proposition unifie ainsi le principe régissant l’identification des chiens et des chats.

« Il faut savoir qu'actuellement en France, plus de 10 millions de chats ont été recensés et plus de 80% d'entre eux ne sont pas identifiés »

Admin Date d'inscription : 22/04/2011 Age : 58 Localisation : BELGIGUE

Ayant fait le choix de ne diffuser que des animaux en attente de foyer ou de solution, nous accepterons tout de même les animaux non identifiés car beaucoup sont sauvés par des protecteurs indépendants, qui donnent déjà beaucoup de temps et d'argent pour leurs sauvetages. Leur imposer un numéro d'identification en plus de leurs difficultés quotidiennes n'aurait aucun sens à nos yeux.

De ce fait, notre fonctionnement ne sera pas modifié.

Pour les associations toutefois, nous vous demanderons de mentionner votre numéro de RNA, ou de SIRET pour les refuges.

Merci de votre compréhension.

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