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 Dons et exonérations fiscales

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Date d'inscription : 22/04/2011
Age : 51
Localisation : BELGIGUE

MessageSujet: Dons et exonérations fiscales   Mer 08 Aoû 2012, 21:05




http://vosdroits.service-public.fr/F1131.xhtml
Conditions requises
Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l'utilité publique. Toutefois, la pratique administrative a permis de dégager les critères suivants :

un but d'intérêt général , en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres,

Les activités de l'association doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.
une influence et un rayonnement suffisant dépassant, en tout état de cause, le cadre local,
un nombre minimum d'adhérents fixé à titre indicatif à 200,

une solidité financière tangible , qui se traduit notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à 46.000 € , provenant essentiellement des ressources propres de l'association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.), le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total, afin de garantir son autonomie. Par ailleurs, les résultats des 3 derniers exercices doivent être en principe positifs.

des statuts de l'association conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d'État pour les associations reconnues d'utilité publique. Cette mise en conformité permet de vérifier la cohérence des buts et des moyens de l'association, l'existence de règle opposables à ses membres et permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d'une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant les cumuls de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié ).

une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans. Il s'agit d'un délai d'épreuve permettant de vérifier que l'association répond bien aux critères énumérés ci-dessus. Cette période n'est toutefois exceptionnellement pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.



Pensez donc à ouvrir les yeux si une association de 10 membres enregistrée depuis moins d'un an vous propose un reçu fiscal afin de vous faire bénéficier d'une remise d'impôts.

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